Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

July 9, 2019

 

 

Pourquoi cette loi :

 

Si, en 2017, le ministère de l’Intérieur a recensé 950 actes racistes, antisémites ou antimusulmans contre 1 128 en 2016 (soit une diminution de 16 %), il faut souligner que cette diminution avait plus trait au nombre de menaces proférées qu’aux actions violentes dénoncées.


Ainsi, les actes antisémites (+74% en 2018 selon le ministère de l’Intérieur) et homophobes (+4,8% en 2017 selon SOS homophobie), notamment, sont en constante augmentation au sein de la société.


Plus spécifiquement, en ce qui concerne Internet, un sondage réalisé en mai 2016 affirme que 58% de nos concitoyens considèrent qu’Internet est le principal foyer des discours de haine. Plus de 70% indiquent avoir déjà été confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux.

 

 

Les objectifs de cette loi :

 

Punir les auteurs de contenus haineux ;

Responsabiliser les plateformes ;

Sensibiliser les citoyens.

 

 

Ce que permettra concrètement cette loi :

 

Chaque citoyen pourra - à l’aide d’un bouton unique placé sur chaque plateforme - signaler un contenu haineux. La plateforme aura 24 heures pour retirer tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

 

  • ARTICLE 1er : Retrait des contenus manifestement illicites :

L’article 1er de la proposition de loi définit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateformes à fort trafic, selon un seuil de connexion mensuel sur le territoire français qui sera déterminé par décret.


Cette disposition impose à ces opérateurs de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24 heures après notification, c’est-à-dire après en avoir reçu le signalement, tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.


Le manquement à cette obligation est passible d’une sanction déterminée et prononcée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et susceptible d’atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de ces opérateurs (disposition déplacée à l’article 4 de la proposition de loi).


L’article 1er prévoit également la mise en place par les opérateurs de mécanismes permettant aux utilisateurs de contester les décisions de retrait, tout comme les décisions de non-retrait.

 

  • ARTICLE 2 : Simplification des mécanismes de signalement :

L’article 2 vise à simplifier la notification du contenu litigieux auprès de l’opérateur de plateforme et à assurer une fluidité d’utilisation pour les usagers.


L’article 2 adapte, en conséquence, les mécanismes de signalement à la réalité opérationnelle de nombreuses plateformes. Il précise également les obligations de la plateforme en matière de traitement des signalements reçus et de langue d’utilisation du service de notification.


La simplification du processus de notification sera par ailleurs optimisée par l’instauration d’un bouton unique de signalement, commun à tous les grands opérateurs de plateformes de communication.

 

  • ARTICLE 6 bis : Sensibiliser les élèves à la lutte contre la diffusion de contenus haineux sur Internet :


Dans le cadre de formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques qui doit être dispensée dans les établissements d'enseignement, il est désormais inscrit que ces formations devront contribuer à la lutte contre la diffusion de la haine en ligne.

 

  • ARTICLE 6 ter : Renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre la diffusion de contenus haineux sur Internet :


L’article 6 ter (nouveau) prévoit que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation devront organiser des formations de sensibilisation, à destination des futurs enseignants et personnels d'éducation, à la lutte contre la haine sur Internet.

 

Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_contre_haine_internet

 

 

 

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