Adoption du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

February 20, 2019

L'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

 

Les objectifs de ce texte :

 

• Simplifier la procédure civile en déchargeant les juridictions tout en garantissant mieux les droits des justiciables et en leur assurant un accès facilité.


• Alléger la charge des juridictions administratives et renforcer l’efficacité de la Justice
administrative.


• Simplifier la procédure pénale pour rendre la Justice plus accessible aux victimes ; pour simplifier le travail des acteurs ; pour apporter une réponse plus efficace aux délits du quotidien.


• Renforcer l’efficacité et le sens de la peine pour la rendre plus effective, améliorer la réinsertion et lutter contre la récidive.


• Diversifier les modes de prise en charge des auteurs de délit, notamment des mineurs  délinquants en mettant l’accent sur l’éducation.


• Renforcer l’efficacité de l’organisation judiciaire et adapter le fonctionnement des juridictions en conservant le maillage territorial, pour plus de lisibilité et d’efficacité.

 


Le constat : La Justice doit répondre à un impératif de service public : facilité d’accès, simplicité de fonctionnement, célérité, qualité et effectivité d’exécution des décisions rendues. Or, un certain nombre de dysfonctionnements et les sous-investissements trop récurrents par le passé contribuent quotidiennement à une dégradation de la Justice et des tribunaux.


En atteste l’allongement des délais de traitement des affaires. Chaque année, les juridictions sont saisies de plus de 2,7 millions d’affaires civiles et plus de 1,2 million d’affaires pénales nouvelles. En dix ans, les délais de jugement sont par exemple passés de sept mois et demi à près d’un an pour les tribunaux de grande instance (il sont actuellement de 14 mois en appel). Parallèlement, le stock d’affaires en attente d’être jugées ne cesse d’augmenter.


La lenteur de la procédure d’aide juridictionnelle, la complexité des procédures, la complexité du maillage territorial des juridictions civiles, ainsi que le manque de lisibilité dans le partage des rôles entre le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), nuisent à l’accès au droit.


La chaine pénale s’est complexifiée sans pour autant répondre à la nécessaire prise en compte de la diversité des situations des condamnés, ce qui altère les conditions de réinsertion des détenus et, par conséquent, nuit à la prévention de la récidive. Par ailleurs, les prisons françaises sont saturées puisque près de 70 000 détenus sont enfermés alors que la capacité des prisons est de 58 000 places.


Cette situation pèse non seulement sur les justiciables, mais aussi sur les personnels de justice tels que les magistrats, greffiers, agents pénitentiaires, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, ou encore conciliateurs de justice. Les acteurs ont subi une dégradation de leurs conditions de travail et un isolement accentué par le retard pris en matière de développement du numérique.

 

 

Ce qui changera pour les justiciables :

 

Articles 53 et 54 : Organisation des juridictions civiles

 

Objectif : Le justiciable pourra désormais s’adresser à une juridiction unique au plus près de chez lui, quel que soit le contentieux. Aucun lieu de justice ne fermera. La qualité et la cohérence de la Justice au niveau local sont aussi renforcées grâce à la possibilité offerte pour certains tribunaux de se spécialiser. Par ailleurs, en appel, est prévue une expérimentation des fonctions d’animation et de coordination attribuées à certains chefs de Cours, ainsi que la possibilité pour les Cours d’appel de se spécialiser.

 

Article 26 : Dépôt de plainte en ligne, utilisation de l’adresse professionnelle dans la procédure, constitution de partie civile par voie dématérialisée, présence de la victime à l’audience sur les intérêts civils.


Objectif : Les députés du groupe LaREM ont souhaité rendre la Justice plus accessible aux victimes.

 

Article 26 ter : Création du juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT).


Objectif : Il s’agit de simplifier le parcours procédural des victimes d’acte de terrorisme.

 

 

 

 

 

 

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