Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019

October 30, 2018

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est présenté annuellement par le Gouvernement à l’automne, il vise notamment à maîtriser les dépenses sociales et de santé et à traduire certaines mesures législatives contenues dans la stratégie nationale de santé. Il détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.


Respect des engagements de retour à l’équilibre et de désendettement de la sécurité sociale :

En 2019 et pour la première fois depuis 2001, les comptes du régime général devraient être à l’équilibre en incluant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Fin 2018, 60 % de la dette transférée à la CADES auront été amortis, soit 155,1 Md€ sur un total de 260 Md€.

Continuité des choix politiques et économiques du Gouvernement pour libérer l’économie et améliorer le pouvoir d’achat des Français :

Le PLFSS met en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.
En 2019, le gain pour un salarié au SMIC sera de 180 €. Pour la première année pleine d’application de ces allègements généraux renforcés, en 2020, le gain sera de 760 €. En 2019, les entreprises et structures éligibles bénéficieront en trésorerie à la fois des crédits d’impôts au titre de 2018 et de l’allègement des cotisations.
Il prévoit également l’exonération des cotisations sociales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019.
Pour un salarié type du secteur privé, cette mesure permettra un gain de pouvoir d’achat équivalent à 11,3 % de la rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire. Elle pourrait concerner près de 9 millions de personnes, et engendrer un gain de pouvoir d’achat de 200 € par an en moyenne.

Pour les retraités, il met en oeuvre une imposition plus juste de CSG en n’appliquant le taux normal que lorsque le bénéficiaire de la pension a franchi le seuil de revenus pendant deux années consécutives.
Cette disposition concernera 350 000 foyers, pour un coût de près de 350 M€.


Concrétisation des orientations retenues en matière de politique de santé (investissement dans le système de santé) :


Le PLFSS pour 2019 renforce la prévention en transformant le « Fonds de lutte contre le tabac » en un« Fonds de lutte contre les substances psychoactives » ; en redéployant les 20 examens médicaux obligatoires réalisés avant 6 ans pour couvrir l’adolescence ; et en étendant la vaccination contre la grippe par les pharmaciens.
Il réorganise le système de soins et sa tarification en créant des financements au forfait pour certaines pathologies chroniques et encourage les organisations professionnelles de demain en permettant aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) d’employer directement des infirmiers en pratique avancée, et en simplifiant le régime social relatif au remplacement des médecins.
Il traduit également les engagements pris lors du dernier Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) en favorisant un accès plus rapide aux produits de santé, en adoptant un nouveau de régulation du secteur du médicament et en renforçant le recours aux génériques.


Concrétisation des orientations retenues en matière de politique sociale (protection accrue des personnes les plus fragiles) :


Le PLFSS pour 2019 améliore l’accès aux soins en mettant en oeuvre le reste à charge zéro en optique, audiologie et en dentaire, ainsi qu’en renforçant les dispositifs d’aide à la complémentaire santé. Des dispositions spécifiques pour Mayotte permettront une prise en charge intégrale du modérateur sous condition de ressources.
Il met en oeuvre la stratégie nationale pour l’autisme et concrétise les engagements pris dans la feuille de route « Grand âge et autonomie » pour améliorer la réponse aux besoins des personnes âgées en EHPAD.
Il comporte plusieurs mesures d’adaptation des prestations sociales aux besoins des familles :
- Une majoration du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, une prolongation de ce complément jusqu’à l’entrée à l’école maternelle ;
- Une prolongation du congé maternité pour les travailleurs indépendantes et les exploitantes agricoles ;
- Une modernisation de l’attribution et du calcul des prestations sociales pour rendre leur versement plus automatique, plus réactif et plus juste (première application aux aides au logements)

 

Les principales mesures :


• Exonération des cotisations sociales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019 (article 7) ;
• Mise en oeuvre de la transformation du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs (article 8) ;
• Maintien du taux réduit de CSG pour les retraités qui n’ont franchi le seuil pour l’application du taux normal que deux années consécutives (article 11) ;
• Tarification au forfait pour certaines pathologies chroniques (article 28) ;
• Mise en oeuvre du « Reste à charge zéro » en optique, audiologie et dentaire (article 33) ;
• Amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la complémentaire santé (article 34) ;
• Transformation du « Fonds de lutte contre le tabac » en un « Fonds de lutte contre les substances psychoactives » (article 38) ;
• Majoration de 30 % du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap et prolongation de ce complément pour tous les enfants jusqu’à l’entrée en maternelle (article 45 et 46) ;
• Prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles (articles 47 et 48) ;
• ONDAM fixé à 2,5 % pour 2019 (article 53).

• Alignement du taux de la taxe sur les boissons alcooliques en outre-mer sur celui applicable en métropole (après l’article 8) ;
• Extension de la condition de deux années de dépassement de seuil pour l’application du taux haut de CSG à la contribution de solidarité pour l’autonomie (article 11) ;
• Modification des taux de CSG (article 11) ;
• Prise en compte imposée des résultats et expériences rapportés par les patients pour évaluer la qualité des soins dans les établissements (article 27) ;
• Sanction mieux adaptée pour le non-respect des objectifs de qualité et accompagnement de ces sanctions d’un plan d’amélioration de la qualité (article 27) ;
• Création d'un forfait de réorientation et de consultation aux urgences pour réorienter les patients ayant besoin d’une consultation simple vers les structures adaptées (après l’article 29) ;
• Extension de la compensation au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé au financement des engagements relatifs à la mise en oeuvre priorités européennes en matière de politique sanitaire et non plus seulement des priorités nationales et locales (après l’article 29) ;
• Extension de la possibilité de permettre aux pharmaciens de dispenser certains médicaments à prescription obligatoire (après l’article 43) ;
• Possibilité donnée aux travailleuses indépendantes de reporter le paiement de leurs
cotisations sociales et, si elles le souhaitent, de reprendre progressivement une activité
professionnelle à l’issue d’une période d’interruption totale de 2 semaines (après l’article 43).

 

 


 

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