Projet de Loi de Finances 2019 - Première Partie

October 23, 2018

Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) poursuit trois priorités : libérer l’économie et le travail, protéger les Français, investir pour l’avenir en préparant les défis de demain et en transformant l’action publique.

 

Principaux objectifs du PLF pour 2019 :

 

•  Soutenir le travail et renforcer l’attractivité de nos entreprises :

 

- En investissant dans les compétences pour lutter contre le chômage. Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) poursuit ainsi sa montée en charge, avec 2,5 Md€ de crédits et contributions. Le PLF renforce l’effort en faveur des dispositifs ciblés, comme l’élargissement de l’exonération de cotisations sociales « Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise » (ACCRE) et la poursuite du déploiement des emplois francs ou les aides aux postes dans les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE).

 

- En baissant les prélèvements obligatoires de plus de 6 Md€. Le taux de prélèvements obligatoires passera de 45,3% du PIB en 2017 à 45,0% en 2018 avant d’atteindre 44,2% en 2019. En plus de la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables, la réduction des cotisations chômage et maladie prendront leur plein effet. L’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019 permettra une rémunération juste et incitative, qui se traduira par un gain de pouvoir d’achat moyen de 200 € par an et par salarié.

 

- En augmentant la prime d’activité de 20€ par an, afin que la reprise d’activité soit toujours payante.

 

- En renforçant la compétitivité de nos entreprises. Elles bénéficieront de la transformation du CICE en allègements pérennes de cotisations, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés et de sa réforme dans une logique de convergence européenne (charges financières, intégration fiscale), d’une fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes et de la création d’un régime fiscal unique d’épargne de précaution pour les agriculteurs. Le PLF 2019 accompagnera aussi la mise en oeuvre de la loi PACTE, qui poursuit, d’une part, l’ambition de faire grandir nos entreprises et, d’autre part, celle de repenser la place des salariés dans l’entreprise et de l’entreprise dans la société.

 

•  Protéger les Français :

 

- En soutenant les plus modestes. Le minimum vieillesse augmentera de 100€ sur trois ans, et l’allocation adultes handicapés (AAH) sera portée à 900€ en 2019. Les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté seront financées. Près de 8,5 Md€ au total seront ainsi mobilisés pour la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, pour l’investissement social, l’engagement d’une politique de sortie de la pauvreté par le travail et pour la garantie de l’accès aux droits et aux prestations. 85 M€ seront consacrés à la politique de la ville pour que l’État puisse pleinement jouer son rôle de facilitateur des projets locaux avec les élus et acteurs de terrain.

 

- En garantissant leur sécurité. Les moyens alloués aux armées (+1,7 Md€ de crédits en 2019), à la Justice (+ 1300 emplois) et à l’Intérieur (+ 2278 emplois) seront grandement renforcés.

 

- En accompagnant mieux les économies ultramarines pour favoriser leur développement, conformément aux conclusions du livre bleu de l’Outre-mer.

 

•  Investir pour l’avenir :

 

- En tenant nos engagements en matière de finances publiques, afin que le poids de nos dépenses ne pèse pas sur les générations futures. Pour cela, le déficit sera sous le seuil des 3% du PIB pour la troisième année consécutive (et à 1,9% sans la mesure ponctuelle concernant le CICE). La croissance de la dépense publique sera limitée à 0,6% en volume (contre 1,4% en 2017), soit un niveau nettement inférieur à la croissance du PIB (1,7%). L’État et ses opérateurs sont les premiers contributeurs à cet effort avec - 4 164 emplois en 2019. Si la consolidation de la dette de SNCF Réseau a porté la dette publique à 98,5% du PIB en 2017, celle-ci sera stabilisée en 2018 et 2019 (98,6% et 98,5%) et atteindra 92,7% en 2022. Enfin, en 2019, les efforts des administrations locales doivent se poursuivre, après une nouvelle progression de 2,5% en 2017.

 

- En portant l’effort budgétaire sur nos priorités. La transition écologique nécessite le recours à tous les leviers, fiscaux comme budgétaires : poursuite de la hausse des fiscalités énergétiques, prorogation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en 2019 et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), mise en place d’une fiscalité plus incitative en matière de déchets, tout en accompagnant les plus fragiles, financement de 75 000 rénovations thermiques, prime à la conversion des véhicules, augmentation de 150€ à 200€ du chèque énergie. Mais aussi l’éducation, la recherche et à travers le « Grand plan d’investissement » du Gouvernement.

 

- En transformant l’action publique avec la réforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi, la revue des effectifs de l’État et de ses opérateurs comme celle de la présence de l’État à l’étranger. Le chantier « Action publique 2022 » porte ces mesures.

 

La première partie du projet de loi de finances pour 2019 contient plusieurs mesures principales pour atteindre ses priorités :

 

•  Plusieurs mesures de mise en oeuvre et d’accompagnement du prélèvement à la source sont prévues (articles 2 et 3) ;

• Afin de favoriser la transition énergétique et de remplir nos objectifs environnementaux, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est rendue plus incitative, la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets renforcée et le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier est supprimé (articles 7, 8 et 19) ;

•  Pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et le fonctionnement de nos administrations, 20 taxes à faible rendement sont supprimées (article 9), ainsi que plusieurs dépenses fiscales inefficientes (article 11) ;

•  En matière d’intégration fiscale, de déductibilité des charges financières et de brevets, le régime est adapté pour être plus conforme à nos engagements internationaux et plus proche de nos voisins européens (articles 12, 13 et 14) ;

•    Le pacte « Dutreil » est considérablement simplifié et modernisé (article 16) ;

•  Un régime fiscal unique d’épargne de précaution est créé pour permettre aux agriculteurs de mieux faire face aux aléas (article 17) ;

•   Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est stabilisé par rapport à 2018 à 26,9 Md€ et le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales est en augmentation de 150 M€, à 40,3 Md€ (articles 23 et 28) ;

•   Un mécanisme de compensation des pertes de contribution économique territoriale (CET) est mis en place pour accompagner la transition énergétique et notamment les fermetures de centrales nucléaires et thermiques (article 25) ;

•   La gestion du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte est reprise par l’État (article 27) ;

•   Le barème du « malus » automobile est durci, notamment pour financer la prime à la conversion (article 33) ;

•   Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (UE) est fixé à 21,5 Md€ contre 19,9 Md€ en 2018 (article 37) ;

•   Le déficit public pour 2019 est de 98,7 Md€, à 2,8 % du PIB (article 38).

 

 

 

 

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