Pour une fiscalité plus juste

September 26, 2018

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et européenne.

 

Il est essentiel au bon équilibre de la politique gouvernementale : « droit à l’erreur », dans une logique d’accompagnement et de conseil, pour les citoyens de bonne foi d’un côté (projet de loi pour un État au service d’une société de confiance), renforcement des sanctions pour les fraudeurs, qui se soustraient volontairement à leurs obligations fiscales, de l’autre.

 

Ce texte s’inscrit également dans la suite des affaires LuxLeaks, Paradise Papers, SwissLeaks, Panama Papers, etc. La Commission européenne1 estime les pertes budgétaires liées à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal à 1 000 Md€ par an pour les 28 États membres de l’Union européenne.

 

Les mesures principales :

 

La détection de la fraude fiscale et sociale est améliorée en facilitant l’échange de données entre administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières (article 3), la transmission d’information par les contribuables (article 3 bis) et la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative (article 4).

L’appréhension de la fraude fiscale est facilitée, en harmonisant les outils des administrations et en renforçant les moyens d’investigation de la « police fiscale de Bercy » (articles 1, 1 bis et 2).

Les sanctions sont renforcées, en complétant et en alourdissant l’arsenal existant, notamment dans une logique plus large de publicité des décisions selon le principe du « name and shame » (articles 5 à 11). Sont par ailleurs mises en place une sanction administrative contre les intermédiaires professionnels (article 7) et l’intégration de la liste européenne des paradis fiscaux à la liste française (article 11).

Le « verrou de Bercy » ne s’applique pas (article 13) lorsque le montant des droits fraudés dépasse 100 000 € et que le contribuable s’est vu appliquer une pénalité administrative de 100% ou 80 % ou 40 % sous certaines conditions. Le « verrou » ne s’applique pas non plus lorsque le contribuable sanctionné administrativement est enregistré auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) quel que soit le montant de la fraude. Dans les cas suscités, le dossier est automatiquement transmis au parquet et ce dernier est seul décideur de l’opportunité des poursuites. En outre, même lorsque les faits ne font pas l’objet d’une procédure pénale, les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret à l’égard du Procureur de la république.

 

 

 

 

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