Le prélèvement à la source sera mis en œuvre dans de bonnes conditions en janvier 2019

September 6, 2018

   1. La réforme est prête

  • Des tests ont permis d’éprouver le dispositif dans des conditions réelles. Ils ont pu porter sur la totalité des situations à tester (120 millions d’informations échangées) et n’ont révélé aucun dysfonctionnement

  • Il n’existe aucun risque de prélèvement en double de certains contribuables, le prélèvement à la source étant appliqué par l’employeur

 

   2. Une réforme de simplification et de modernisation pour tous

 

L’actuel décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt est préjudiciable aux contribuables qui connaissent d’importantes variations de revenu : le prélèvement à la source met fin à ces difficultés, puisque l’impôt s’adapte automatiquement au revenu perçu et les contribuables auront en plus la possibilité de moduler leur taux à la baisse s’ils estiment que celui-ci n’est plus adapté à leur situation.

 

Le prélèvement à la source est une mesure en faveur de tous les Français exposés aux accidents de la vie, tant économiques que relevant de la vie privée, ainsi qu’aux familles et aux nouveaux retraités.

 

Il va également améliorer la trésorerie des contribuables actuellement mensualisés, en décalant d’une dizaine de jours l’échéance du prélèvement de l’impôt. Au lieu d’intervenir au milieu du mois, il s’opérera à la fin de celui-ci, en même temps que le versement du salaire. Il permettra aussi de mieux répartir l’impôt sur l’année, avec un prélèvement lissé sur 12 mois, contre 10 mois pour les contribuables actuellement mensualisés.

 

 

   3. Les améliorations apportées à la réforme

  • Pour les bénéficiaires des réductions et crédits d'impôts :

Dans le cadre du prélèvement à la source, une avance de 30 % calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure pour les bénéficiaires des réductions et crédits d’impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant et aux hébergés en EHPAD était initialement prévue. Afin de renforcer la trésorerie de l’ensemble des contribuables concernés, ce taux d’avance sera porté de 30 à 60 %, faisant ainsi doubler la somme versée sur les comptes en banque le 15 janvier 2019.

 

Par ailleurs, ce dispositif sera étendu aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif et aux réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

 

Ces différentes dispositions conduiront à verser une avance de plus de 5 milliards d’euros à plusieurs millions de contribuables dès le 15 janvier.

  • Pour les employés à domicile :

Pour les employés à domicile, qui ne seront pas soumis au prélèvement à la source en 2019, un acompte annuel sera appelé en septembre 2019, calculé sur la base des derniers revenus connus.

Cette solution permettra de préserver l’environnement administratif de ces personnes et d’éviter le double-prélèvement en 2020. L’impôt sera régularisé en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue précisément. A noter que les employés à domicile bénéficieront comme tous les contribuables de l’année blanche en 2018.

 

 

 

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