Pour la liberté de choisir son avenir professionnel


Le Projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » s’articule autour de trois volets principaux, avec les transformations de l’apprentissage et de la formation professionnelle et la réforme de l’assurance-chômage.


L’ambition de ce projet de loi est de renforcer l’émancipation sociale à travers le travail et la formation. C’est à la fois un enjeu économique – la réussite de nos entreprises dépend de leur capacité à mobiliser des compétences – et un enjeu social : afin de ne laisser personne au bord du chemin et de faire en sorte que chaque travailleur puisse être au cœur de la vie professionnelle.


Cela passe par la construction d’une société de compétences et la création de nouveaux droits concrets pour tous les actifs. Alors que la compétence est la première protection contre le chômage, cette réforme concerne les 20 millions d’actifs du pays.


Inscrit dans le programme d’Emmanuel Macron, ce texte a été précédé d’une longue période de concertation et de négociation débutée à l’automne 2017 avec les acteurs du secteur et les partenaires sociaux. Elle a abouti à la publication d’un rapport sur l’apprentissage et à deux accords nationaux interprofessionnels.


Sur l’apprentissage :


Les mesures visant à rendre l’apprentissage plus attractif :


- L'apprentissage sera ouvert jusqu'à 30 ans, contre 26 ans actuellement (article 8) ;

- Tout contrat sera financé (article 19) ;

- Tout apprenti majeur bénéficiera d'une aide de 500€ pour passer son permis.


Les mesures visant à adapter le dispositif aux besoins des entreprises :


- Une aide unique, ciblée sur les TPE / PME et les niveaux pré-bac (article 12) ;

- Les partenaires sociaux « co-écriront » les diplômes professionnels, qui correspondront ainsi davantage aux besoins en compétences des entreprises (article 14).


Les mesures visant à rendre le système de financement plus simple, transparent et incitatif :


Une cotisation alternance unique (article 17), au lieu de deux aujourd’hui, dont le montant sera fixé par les partenaires sociaux. Les régions bénéficieront de deux dotations, à hauteur de 430 millions d'euros, pour assurer l'égalité au sein des territoires et créer de nouveaux CFA et seront compétentes en matière d’orientation (article 15).


Sur la Formation professionnelle : les droits à la formation seront exprimés en euros et non en heures avec 500€ par an (plafonnés à 5 000€) crédités sur le Compte Personnel de Formation (CPF) et les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein (article 1).


Sur l’Assurance chômage : elle sera étendue aux salariés démissionnaires et aux indépendants sous conditions (articles 26, 27 et 28).


Les branches professionnelles auront jusqu’à la fin de l’année pour limiter le recours aux contrats courts. A défaut, le Gouvernement mettra en place un bonus-malus sur les cotisations employeurs (aujourd’hui fixées à 4,05% du salaire brut) (article 29).


Il s’agit aussi de renforcer l’accompagnement et le contrôle de la recherche d’emploi par la redéfinition de « l’offre raisonnable d’emploi » (ORE) (article 35), l’expérimentation d’un journal de bord digital (article 34) et la mise en place d’un système de sanctions plus cohérent, axé sur la recherche effective d’emploi plutôt que sur les formalités de suivi (article 36).


Sur le travail détaché : des mesures de renforcement des sanctions contre les fraudeurs (article 50 à 60).


Sur l’égalité femmes-hommes : sera mis en place un logiciel permettant d’objectiver de façon incontestable l’écart salarial injustifié d’ici 2020 avec obligation de résultat pour les entreprises de + de 50 salariés par publication sur internet (article 61).


L'examen du texte en séance à l'Assemblée nationale débute le 11 juin.


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