Pour une meilleure protection de nos enfants : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.

March 29, 2018

La totale autonomie des écoles hors contrat a été la source de nombreuses dérives. Leur nombre et leur fréquentation est en augmentation constante : il devenait urgent d’encadrer leur ouverture et de pouvoir vérifier ce qui y est enseigné.

 

Le renforcement des contrôles sur les écoles dites hors contrat fait également partie des mesures du plan anti-radicalisation présenté le 23 février par le Premier Ministre. Afin de mieux contrôler l’ouverture des écoles hors contrat et de prévenir les dérives notamment sectaires, le Premier Ministre avait annoncé que les trois réglementations différentes qui régissent leur statut seraient unifiées et que des inspecteurs seraient spécialisés dans l'évaluation des enseignements qui y sont dispensés.

 

Les principales mesures contenues dans cette proposition de loi sont les suivantes :

  • La fusion des trois procédures du régime déclaratif existant en une procédure unique,

  • L’allongement des délais d’opposition du maire à deux mois contre huit jours actuellement et à trois mois pour les services de l’Etat contre un moins aujourd’hui,

  • Le contrôle annuel obligatoire de chaque établissement et la prévention du préfet en cas de non-respect des lois ou de la moralité ou en cas d’atteinte à l’ordre public,

  • Des critères supplémentaires pour le recrutement des équipes pédagogiques et l’obligation pour le directeur d’un établissement hors contrat d’avoir exercé pendant au moins cinq ans comme professeur ou surveillant dans un établissement scolaire du second degré.

A savoir :

 

L'enseignement libre hors contrat comptait 74 000 élèves à la rentrée 2017, sur un total de 12 millions d'élèves en France. Mais les effectifs sont en forte progression, tout comme le nombre d'établissements : 150 ont ouvert l'an passé, contre seulement 31 en 2011.

En 2016, environ 300 de ces écoles étaient confessionnelles : 160 de confession catholique, 50 de confession juive, 40 de confession musulmane et 30 de confession protestante.

 

 

 

 

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