Redonnons le pouvoir aux citoyens : projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

February 13, 2018

Les données personnelles sont définies comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi informatique et liberté de 1978).

 

Leur protection constitue l’une des dimensions du droit au respect de la vie privée et est consacrée comme un droit fondamental à part entière à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

 

Compte tenu des enjeux liés à la protection des droits fondamentaux et dans un contexte où le partage et la collecte des données personnelles connaissent un développement très important, il devenait indispensable de créer un environnement juridique européen sécurisé qui permette de renforcer la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles.

 

Les apports de la loi :

 

- La réduction des formalités préalables pour la mise en œuvre des traitements comportant le moins de risques avec le passage d'un système de contrôle a priori de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par le biais des déclarations et autorisations, à un contrôle a posteriori plus adapté aux évolutions technologiques. Cela permet une responsabilisation des acteurs.

 

- Certaines formalités préalables sont néanmoins maintenues pour les traitements des données les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques, ou celles utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;

 

- Le renforcement des pouvoirs de la CNIL, autorité de régulation et de contrôle, et l’aggravation des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation (portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaire annuel mondial consolidé) ;

 

- Plus de protection pour les mineurs ;

 

- Le renforcement de l'information des citoyens et leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données ;

 

- Le droit à l’information de la personne concernée.

 

 

 

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