Le prélèvement à la source : mode d’emploi.

March 1, 2018

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.


Pourquoi et comment ? On vous explique les objectifs et les changements de la réforme.

 

Adapter l’impôt à la situation réelle des usagers

  • Aujourd’hui, on paye l’impôt sur les revenus de l’année précédente. A partir du 1er janvier 2019, on payera l’impôt sur les revenus de l’année en cours.

  • L’objectif ? Adapter l’impôt à la situation réelle des usagers en supprimant le décalage d’un an entre le moment où l’on perçoit son revenu et le moment où l’on paie l’impôt.

Concrètement :

 

Avant la réforme : Mathilde accède à la retraite en 2018. Son impôt sur le revenu (prélevé en 2018) est calculé en fonction des salaires qu’elle a perçus en 2017. La pension de retraite de Mathilde est moins élevée que son salaire. Elle se retrouvera donc - pendant un an – à devoir payer des impôts qui ne correspondent plus à sa situation actuelle. Son pouvoir d’achat sera pénalisé.

 

Après la réforme : Mathilde accède à la retraite en 2019. Son impôt prélevé en 2019 est calculé en fonction des revenus de l’année en cours. Mathilde paye donc ses impôts en fonction de sa pension de retraite : le montant de l’impôt s’adapte à sa situation.

 

Après la réforme : si Jérôme perd son emploi, son impôt sur le revenu sera directement prélevé sur son indemnité chômage. Le montant de l’impôt s’adaptera à sa situation et son pouvoir d’achat diminuera moins que s’il avait perdu son emploi avant la réforme.

 

Avec le prélèvement à la source, l’impôt s’applique immédiatement aux changements de situation personnelle et professionnelle !

 

 

Mieux répartir l’impôt sur l’année :

  • Aujourd’hui l’impôt est prélevé mensuellement ou payé par acomptes provisionnels (paiement par tiers).

  • Avec le prélèvement à la source, l’impôt s’étalera sur 12 mois, le paiement sera donc régulier, mieux réparti et s’adaptera au montant du revenu perçu chaque mois.

 

Comment va s’organiser la transition ?

  • Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019. L’impôt prélevé en 2019 portera sur les revenus réguliers (salaire, pensions de retraites, pensions alimentaires, indemnité chômage, revenus fonciers ) perçus uniquement en 2019. L’impôt prélevé en 2018 portera quant à lui sur les revenus de 2017. Ainsi, les revenus perçus en 2018 ne rentreront pas en compte dans le calcul de l’impôt de 2019. L’année 2018 sera donc une année blanche mais pas une année sans impôts. Pour prévenir les abus, des dispositions seront prévues par la loi pour que les revenus de l’année 2018 ne puissent pas être artificiellement majorés.

  • En revanche, les revenus exceptionnels et les revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018 (intérêts, dividendes, plus-values mobilières et immobilières) seront imposés en 2019 selon les modalités qui s’appliquent aujourd’hui.

 

Des démarches simplifiées :

  • En cas de changement de situation, le contribuable pourra simuler le montant de ses impôts en ligne sur www.impots.gouv.fr et, sous certaines conditions, demander une modification du taux de prélèvement.

  • Le taux de prélèvement sera appliqué au salaire perçu chaque mois et sera mentionné clairement sur la fiche de paie.

 

Les règles de calcul de l’impôt ne changent pas et par conséquent, le montant de l’imposition au titre d’une année non plus !

 

 

 

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