Les grands textes votés depuis le 1er octobre

January 22, 2018

Projet de loi de finances pour 2018 :


→ Suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des Français d’ici 2020.
→ Transformation de l’ISF en Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
→ Revalorisation de l’allocation adulte handicapé (passage de 810€ à 880€ en novembre 2018 puis 900€ au 1er novembre 2019). Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires.
→ Hausse de la fiscalité écologique et environnementale : harmonisation de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence, hausse de la composante carbone de la TIPCE.
→ Généralisation et augmentation du chèque énergie.
→ Création du Prélèvement Forfaitaire unique à 30%.
→ Réduction de loyer de solidarité à hauteur d’1,5 milliard, ce qui permet la baisse des APL en préservant le pouvoir d’achat des locataires.
→ Logement : Maintien et recentrage du Prêt à Taux Zéro et du dispositif « Pinel » jusqu’à fin 2018.


Les apports des députés LaREM :


→ Expérimentation des emplois francs dès 2018 dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ciblés.


→ Prolongation du crédit d’impôt pour l’agriculture bio jusqu’en 2020 portée par les députés du groupe de travail LaREM sur l’agriculture.


→ Renforcement des sanctions financières et la privation des droits civils dans le cadre d’une condamnation pour fraude fiscale en bande organisée.


→ Augmentation des taxes catégorielles pour les yachts, les automobiles de luxe, les lingots d’or, qui n’entrent pas dans le cadre du nouvel Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 

 

Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018 :


→ Baisse des cotisations sociales des actifs en contrepartie de la hausse de la CSG qui apporte un gain de pouvoir d’achat pour les salariés et 75% des indépendants. Pour un salarié au SMIC, cette mesure représentera un gain annuel de 132 € en 2018, puis de 263 € à partir de 2019 ;


→ L’adossement du RSI au régime général, une mesure très attendue par les indépendants ;


→ La revalorisation du minimum vieillesse de 100 €/mois d’ici 2020. Première augmentation de 30€ au 1er avril 2018. Cela concerne 550 000 personnes ;


→ La transformation du CICE en baisse pérenne de charges ;


Les apports des députés LaREM :


→ Instauration d’une modulation de la taxation sur les boissons sucrées, mesure portée avec le soutien des autres groupes parlementaires.


→ Rapport sur la transparence de l’attribution des places en crèche.


→ Baisse des cotisations patronales de 30% à 20% pour les actions gratuites distribuées par l’entreprise.

 

 

Programmation des finances publiques 2018-2022 :


→ Proposer une trajectoire des dépenses publiques vertueuse, avec un effort partagé (ministères, collectivités locales à travers un pacte de confiance).


→ Mise en oeuvre du grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros qui est structuré autour de 4 priorités (accélérer la transition énergétique, édifier une société de compétences, ancrer la compétitivité sur l’innovation, construire un État à l’âge numérique).


→ Consolidation des priorités budgétaires pour les ministères de l’Éducation nationale et régaliens (Justice, Défense, Intérieur).

 

 

PL sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme :


→ Un texte d’équilibre qui a permis à la France de sortir de l’état d’urgence au 1er novembre 2017, tout en intégrant durablement dans notre droit commun des mesures encadrées et indispensables à la sécurité des Français, exclusivement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.


→ Les députés ont aussi adopté un amendement de l’opposition prolongeant le dispositif de contrôle parlementaire mis en place dans le cadre de l’application de l’état d’urgence.


→ Un apport des députés LaREM : le pointage des assignés au périmètre géographique limité à la commune une seule fois par jour.

 


PL hydrocarbures :


→ La France devient le premier pays du monde à interdire l’exploration et la production d’hydrocarbures sur son territoire à l’horizon 2040.


→ A partir de la promulgation de cette loi, plus aucun permis d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures ne sera délivré sur le territoire national.


→ Ce texte permet également de sécuriser l’approvisionnement des citoyens en gaz naturel et renforce la protection des consommateurs d’énergie.

 

 

PL orientation et réussite des étudiants :

16 heures de débat.


→ Fin du tirage au sort.


→ Nouvelle plateforme Parcoursup.


→ Fin du régime social étudiant.


→ Amendements des députés LaREM : la contribution « vie étudiante » sera au tarif unique de 90 euros ; dispense de cette cotisation pour les demandeurs d’asile ; une place attribuée à un représentant étudiant au CA de la CNAM.

 

 

PL Ratification des ordonnances renforçant le dialogue social :

25 heures de débat.


→ Les ordonnances permettent de développer le dialogue social au sein de l’entreprise, notamment des TPE et PME qui étaient les grandes oubliées des précédentes lois.

→ Ces ordonnances créent également des nouvelles protections pour les salariés, en
augmentant les indemnités légales de licenciement et en sécurisant le télétravail, une
pratique en forte croissance (10% des salariés le pratiquent).


→ Apport des députés LaREM : renforcement des compétences du Conseil d’entreprise,
dispositif qui permettra de développer une forme de co-décision à la française.

 

 

Et découvrez, tout ce qui va changer en 2018 pour les Français...

 

 

 

 

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