Loi de moralisation de la vie politique, promesse tenue ! Une démocratie renforcée.

August 9, 2017

Aucun gouvernement sous la Vème République n’avait été aussi loin concernant la moralisation de la vie politique. Ce texte est certes encore imparfait et comme l’a rappelé le Président de la République lors de son allocution au Congrès : « nul n’est irréprochable car si l’exigence doit être constante, si nous sommes tous dépositaires de la dignité qui sied à nos fonctions et chaque jour nous oblige, la perfection n’existe pas », mais il permettra indubitablement de renforcer notre démocratie, de limiter certaines pratiques passées.

 

Les avancées majeures introduites par ce texte :

 

1) Prévention des conflits d’intérêts.

 

Nous avons étendu le champ des incompatibilités et améliorer le traitement des conflits d’intérêts en renforçant, entre autres, les pouvoirs de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 

2) Contrôle renforcé du respect des obligations fiscales pour les membres du Gouvernement et les parlementaires.

 

Nous avons étendu le contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires nationaux. Cette disposition permettra d’identifier d’éventuelles irrégularités qui devront être régularisées dans les meilleurs délais. En cas de refus de la part de l’élu, il reviendra au bureau de saisir le Conseil constitutionnel qui prononcera sa déchéance.

 

3) Introduction de nouvelles sanctions en cas d’atteinte à la probité.

 

Les députés de la majorité ont souhaité aller plus loin, nous avons fait voté une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de manquement à la probité. L’option du casier judiciaire vierge B2 a été écartée en raison d’un risque réel et sérieux d’inconstitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel considère que les peines automatiques sont contraires au principe d’individualisation des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

 

4) Suppression de la réserve parlementaire.

 

Nous avons souhaité supprimer la réserve parlementaire à compter de l’exercice 2018. Cette mesure permettra d’économiser plus de 130 millions par an. Ce n’est pas aux parlementaires de financer des projets locaux, c’est aux collectivités territoriales et à l’état de le faire. Le rôle d’un député est de participer au travail législatif, de voter la loi et de contrôler l’action du gouvernement.

 

5) Suppression de la réserve ministérielle.

 

Les députés de la majorité ont déposé un amendement visant à supprimer la réserve ministérielle. Il était logique que l’exécutif fasse également des efforts et soit totalement transparent.

 

6) Suppression de l’IRFM.

 

Nous avons supprimé l’indemnité représentative de frais de mandat. Les parlementaires seront dorénavant obligés de justifier leurs dépenses.

 

7) Interdiction des emplois familiaux de collaborateurs.

 

Nous avons interdit aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux autorités territoriales (élus locaux) d’embaucher des membres de leur famille dans leur cabinet.

 

 

 

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