Le système universel de retraite
Pour une retraite plus simple, plus juste pour tous
¾ des actifs jugent le système actuel injuste car 80% d’entre eux pensent que le montant de leur future retraite sera insuffisant pour vivre correctement.
Les retraites en chiffres
+ de 17 millions de retraités (1 Français sur 4) avec 700 000 nouveaux retraités chaque année ;
325Md€ de pensions versés en 2018 soit 13,8% du PIB contre 10,8% en Allemagne ;
1 547€ nets : la pension moyenne des retraités résidant en France ;
62 ans, c’est l’âge légal de départ à la retraite contre 65 ans en Italie, en Espagne et en Allemagne et 66 ans au Royaume-Uni. Dans les faits les Français partent en moyenne à 63,4 ans pour bénéficier d'un taux plein ;
42% en moyenne, c'est l’écart de niveau de pension entre les femmes et les hommes.
Notre système actuel : parlons du régime de base
Notre système de retraite a plus de 74 ans, il a été mis en place après la Seconde Guerre mondiale lors de la création du régime d’assurance vieillesse qui couvre l’ensemble des français.
Il s’est construit, pour des raisons historiques (certains secteurs* tels que le public ou les cadres du privé bénéficiaient déjà d’un régime de retraite, ils n’ont pas souhaité le réformer en 1945 et ne voulaient donc pas d’un régime universel), sur un système basé sur les catégories socio-professionnelles.
* le régime des agents de la SNCF a vu le jour en 1909 et celui de la RATP en 1949.
Ainsi, plus de 42 régimes de retraite obligatoires ont vu le jour (progressivement). Les salariés de l’industrie, du commerce et des services et les agents non titulaires de l’Etat dépendent du régime général de la Sécurité sociale, les agriculteurs de la MSA, les fonctionnaires de l’Etat du service des retraites de l’Etat…
Et les régimes spéciaux : certaines catégories particulières de salariés du secteur public (SNCF, RATP), de certaines branches (EDF, GDF) ou d’autres professions telles que les salariés de l’Opéra de Paris, de la Banque de France, du port autonome de Strasbourg… bénéficient de régimes spéciaux, autonomes, avec leurs particularités.
Ce mille-feuille de régimes crée de multiples disparités. Ainsi certaines personnes partent à la retraite à 50 ans alors que d’autre partent à 60 / 62 ans en ayant cotisé le même nombre de trimestres, voire plus.
⚠️ A savoir : Les régimes spéciaux sont pour la plupart déficitaires, c’est-à-dire que les cotisations ne couvrent pas suffisamment les pensions versées. L’État ou le régime général est donc obligé d’équilibrer les comptes de ces caisses en versant régulièrement quelques milliards d’euros.
En toute transparence : parlons également des retraites des députés 🏛️
Les députés bénéficient également d’un régime spécial. Il disparaîtra si la réforme des retraites est adoptée puisque nous souhaitons mettre en place un régime de retraite universel.
C’est un régime ancien, mis en place en 1904 et maintes fois réformé. Il est alimenté par une cotisation prélevée sur l’indemnité des parlementaires et par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée.
La réforme de 2010 a rapproché ce régime de celui du régime des fonctionnaires et depuis le 1er janvier 2018, il a été (pour les députés uniquement car les sénateurs ont souhaité garder leur propre régime) aligné sur celui de la fonction publique.
La pension est calculée au prorata des annuités acquises, dans la limite d’un plafond fixé à 41,75 annuités et l’âge d’ouverture des droits à une pension d’ancien député est de 62 ans (article 8 du règlement de la caisse de pensions des députés).
C’est donc FAUX : les députés n’ont pas droit à une retraite complète au bout de 6 mois de mandat, ni au bout de 5 ans d’ailleurs (fin de leur mandat).
Ces informations sont publiques et facilement vérifiables : http://www2.assemblee-nationale.fr/static/CRD-janvier-2018.pdf
🔎 Mais comment fonctionne notre système actuel ?
Les régimes de retraite obligatoires fonctionnent sur le principe de répartition. Les cotisations payées par les actifs servent à payer immédiatement les pensions de retraites, tout en ouvrant aux cotisants des droits pour leur future retraite. Notre système est donc fondé sur la solidarité intergénérationnelle et nous ne comptons pas changer cela.
Et en 1947 ? c’est la création des régimes complémentaires.
Ainsi, aujourd’hui (mais également demain) la retraite obligatoire, quel que soit le régime, a donc 2 composantes : la retraite de base et la retraite complémentaire.
Et pour le calcul ? il dépend de votre régime, du nombre de trimestres cotisés, de vos, revenus, de votre situations familiale (nombre d’enfants) …
Ce que nous proposons et pourquoi nous le faisons
➡️ Notre objectif : instaurer un système universel de retraite, remplaçant les 42 régimes actuels, où les règles seront les mêmes pour tous.
◾ Un nouveau pacte entre les générations, plus juste, plus équitable :
Les trois principes d’universalité, d’équité et de responsabilité forment le cœur de notre projet.
Nous souhaitons un nouveau pacte entre les générations, un pacte plus juste, plus équitable. Il s’agira toujours d’un système par répartition avec le plus haut niveau de couverture au monde.
Nous souhaitons mettre en place un système à points et non plus par trimestre. Chaque heure travaillée donnera des droits, des points, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Les étudiants qui font des petits boulots se verront donc attribuer des droits pour leur retraite.
◾ La valeur du point sera protégée :
La gouvernance du système reviendra aux partenaires sociaux sous le contrôle du parlement. Nous, députés, nous veillerons - en l’inscrivant dans la loi - à ce que la valeur du point ne baisse pas, il sera indexé sur les salaires.
Nous ne voulons pas d’un système, comme en Suède, où le point baisse en fonction de la démographie et de l’inflation.
Notre système repose et continuera à reposer sur la solidarité de tous.
▶️ Il sera plus simple parce que chaque euro gagné compte et que chaque euro ouvre les mêmes droits sans logique de statut.
▶️ Il sera plus juste, parce que les règles sont les mêmes pour tous et qu’un fort niveau de solidarité protège les plus faibles.
◾ De véritables avancées :
✔️Une retraite minimum de 1 000€ net par mois (c’est un minimum de pension plus élevé qu'aujourd’hui) ;
C'est l'exemple de Pauline :
✔️Une pénibilité mieux prise en compte et élargie ;
✔️Enfin un système plus équitable entre hommes et femmes : amélioration de la retraite de 5 à 10% / augmentation de la retraite pour chaque enfant et dès le 1er enfant / maternité compensée à 100%
Chaque naissance donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite et d’un supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus. Les parents pourront choisir celui à qui cette majoration est attribuée ou décider d’un partage de la majoration. A défaut, ces droits seront automatiquement attribués à la mère.
✔️Un âge d'équilibre qui favorise les carrières courtes et hachées
L’âge minimal pour partir à la retraite restera fixé à 62 ans.
Les Français auront la liberté de partir à partir de 62 ans ; s’ils partent avant l’âge d’équilibre*, leur pension subira un malus ; s’ils partent après, elle bénéficiera d’un bonus.
* Il n’y a rien de définitif sur l'âge d'équilibre. Les partenaires sociaux feront des propositions pour installer durablement l’équilibre financier en 2027.
Ce qui ne changera pas :
◾ Des points seront alloués, comme aujourd’hui, pour compenser les périodes de chômage et de maladie ;
◾ La pension de réversion sera garantie et reposera sur de nouvelles bases permettant de maintenir un niveau de vie constant aux conjoints survivants ;
◾ Le dispositif « carrières longues » sera maintenu pour permettre à ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, de partir deux ans plus tôt.
Nous n’oublions personne : prise en compte des spécificités de certaines professions :
▶️ Une transition pour les professions libérales ;
▶️ Des droits nouveaux pour les fonctionnaires ;
▶️ Prise en compte de la dangerosité des métiers régaliens (policiers, pompiers, militaires, ils conserveront le bénéfice de dérogation de l’âge ;
▶️ Des garanties apportées aux enseignants ;
🔎 UN POINT sur les enseignants : de véritables avancées et garanties apportées
Actuellement :
La pension de retraite des fonctionnaires est actuellement calculée sur la base du traitement des six derniers mois, sans les primes.
Dans le système universel de retraites :
La pension sera calculée sur les revenus de l’ensemble de la carrière, y compris les primes. Cela implique de mieux prendre en compte la situation spécifique des professeurs de l’éducation nationale, des universitaires et des chercheurs, dont les primes sont faibles par rapport à celles de fonctionnaires comparables, et qui seraient pénalisés par l’application aveugle des nouvelles règles, sans changement par ailleurs.
Plus concrètement, les mesures :
- Les pensions des enseignants des chercheurs ne baisseront pas. Cet engagement figurera dans la loi.
- Ils bénéficieront ainsi d’une revalorisation progressive et significative de leurs primes.
▶️ La revalorisation des primes des enseignants et des chercheurs qui leur permettra de ne pas subir de baisse de pension pourra donc intervenir elle aussi progressivement, avec une première étape en 2021. Elle portera en priorité sur les débuts de carrière.
❓ C’est encore flou, vous souhaitez obtenir plus de précisions sur un point bien précis, contactez-nous par mail : cathy.racon-bouzon@assemblee-nationale.fr