
Adoption du projet de loi de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice
L'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les objectifs de ce texte : • Simplifier la procédure civile en déchargeant les juridictions tout en garantissant mieux les droits des justiciables et en leur assurant un accès facilité. • Alléger la charge des juridictions administratives et renforcer l’efficacité de la Justice
administrative. • Simplifier la procédure pénale pour rendre la Justice plus accessibl