Direct

AN

 En Direct de l’Assemblée nationale, cette rubrique vous permettra de découvrir ou d’approfondir les textes de loi votés par la représentation nationale.

Vous pourrez y dissiper des doutes, des malentendus ou rectifier tout simplement des contre-vérités entendues ici ou là.

Pour une meilleure protection de nos enfants : proposition de loi visant à simplifier et mieux encad

La totale autonomie des écoles hors contrat a été la source de nombreuses dérives. Leur nombre et leur fréquentation est en augmentation constante : il devenait urgent d’encadrer leur ouverture et de pouvoir vérifier ce qui y est enseigné. Le renforcement des contrôles sur les écoles dites hors contrat fait également partie des mesures du plan anti-radicalisation présenté le 23 février par le Premier Ministre. Afin de mieux contrôler l’ouverture des écoles hors contrat et de prévenir les dérives notamment sectaires, le Premier Ministre avait annoncé que les trois réglementations différentes qui régissent leur statut seraient unifiées et que des inspecteurs seraient spécialisés dans l'évaluat

Pour la création d’un « service civique partagé » entièrement financé par des entreprises.

« Il semble important de développer plus activement la participation des entreprises au financement du service civique sous forme de mécénat de compétence. Il pourrait être envisagé un « service civique partagé ». Ce dispositif consisterait - pour le volontaire - en la réalisation d’un stage en entreprise entrecoupé d’une ou deux journées dans la semaine d’une mission de service civique » … J'ai auditionné ce matin - dans le cadre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation – M. Yannick Blanc, président de l'Agence du Service Civique Retrouvez sa réponse : www.youtube.com/watch?v=g9q9UFw0Z-Y

Nous avançons pour défendre l’égalité entre les femmes et les hommes !

Le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes est présenté aujourd’hui en Conseil des ministres. Des mesures fortes pour mieux protéger les victimes ! ➡️ L’allongement des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs : 30 ans au lieu de 20 actuellement, à compter de la majorité de la victime. ➡️ L’instauration de l’âge minimum à 15 ans : en-dessous de ce seuil un enfant ou un adolescent sera présumé non-consentant en matière de relation sexuelle. ➡️ L’élargissement de la définition du harcèlement en ligne pour réprimer les attaques coordonnées de plusieurs internautes contre une personne. ➡️ La création de l’infraction d’outrage sexiste : amende de 90 euros pour p

Réforme / Nous allons créer de nouveaux droits au chômage : pour les indépendants et pour les salari

Les évolutions du marché du travail appellent à une adaptation de l’assurance chômage. L’accord national interprofessionnel (ANI), négocié par les partenaires sociaux depuis 2 mois ½, représentent de réelles avancées, saluées par le Gouvernement. Cet accord va créer de nouveaux droits pour ceux qui n’en ont pas et responsabiliser les acteurs. Il servira aussi de base au projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel qui comptera trois axes : 1- Créer de nouveaux droits pour les indépendants et les salariés démissionnaires Nous allons créer un droit pour ceux qui veulent mener un nouveau projet professionnel : créer son entreprise ou changer de métier, avec la possibilité de

Le chèque énergie : une aide pour 4 millions de ménages

Le chèque énergie : une aide pour 4 millions de ménages effective dès le 26 mars prochain ! Ce nouveau dispositif créé par loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte constitue une étape importante vers un réel progrès écologique. Deux objectifs majeurs : [if !supportLists]- [endif]Aider les ménages les plus pauvres à payer leurs factures d’énergie [if !supportLists]- [endif]Favoriser la rénovation énergétique Une grande évolution pour remplacer les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz : Les tarifs sociaux, qui ont pris fin en 2017, bénéficiaient uniquement aux personnes se chauffant au gaz ou à l’électricité. En revanche, le chèque énergie est, l

Le prélèvement à la source : mode d’emploi.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pourquoi et comment ? On vous explique les objectifs et les changements de la réforme. Adapter l’impôt à la situation réelle des usagers Aujourd’hui, on paye l’impôt sur les revenus de l’année précédente. A partir du 1er janvier 2019, on payera l’impôt sur les revenus de l’année en cours. L’objectif ? Adapter l’impôt à la situation réelle des usagers en supprimant le décalage d’un an entre le moment où l’on perçoit son revenu et le moment où l’on paie l’impôt. Concrètement : Avant la réforme : Mathilde accède à la retraite en 2018. Son impôt sur le revenu (prélevé en 2018) est calculé en fonction des

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